article 1. Identification
Editeur : Air Capture - 365 Route des Carles 05230 La Bâtie-Neuve
Téléphone : 07.70.21.63.70.
Adresse électronique : aircapture.drone@gmail.com
Directeur de la Publication (au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) : Yoann TECHER
Hébergeur : Piment Rouge - 5 bis avenue Maréchal Foch - 05000 Gap
Téléphone : 04.92.53.27.27.
article 2. Protection des données personnelles
Soucieux du respect de votre vie privée, Air Capture s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur le site www.air-capture.fr le soient conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.
Air Capture est l’unique destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers. Air Capture ne procède pas à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.
2.2. Données collectées et finalités
Les traitements mis en œuvre ont pour objet la gestion du site web administré par Air Capture. Ils permettent, la préparation et la publication de contenus, la gestion des demandes de contact, l'administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, registraire de noms de domaine), la gestion de la sécurité du site (équipements et journaux de sécurité), la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par Air Capture.
2.3. Formulaire de contact
Air Capture collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des formulaires de contact. Il est l’unique destinataire des données. Ce traitement lui permet de gérer les demandes et les réponses et de conserver les échanges. Les données traitées sont le nom, le prénom, l’adresse électronique, le contenu du message et éventuellement le numéro de téléphone. Les données sont conservées 6 ans à partir de la date d’utilisation du formulaire.
2.4. Utilisation des cookies
Afin de répondre au mieux à vos besoins, le Air Capture est susceptible d’avoir recours à la technologie des « cookies ». Le cookie est un petit fichier informatique envoyé par l’éditeur d’un site à son internaute, qui contient diverses informations relatives au passage de l’internaute sur le site (pages consultées, date et heurede la consultation). Il ne peut pas endommager les données présentes sur le micro ordinateur de l’internaute.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour empêcher l’enregistrement de ces cookies sur votre ordinateur, en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation en cliquant sur le lien désactivation. Vous pouvez également modifier vos souhaits en matière de cookies. Pour :
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- Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
- Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
- Opera™ : https://www.opera.com/help/tutorials/security/privacy/
2.5. Droits sur vos données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation des données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courrier au délégué à la protection des données de Air Capture à l’adresse postale suivante : Air Capture - 365 Route des Carles 05230 La Bâtie-Neuve ou à l’adresse mail suivante : aircapture.drone@gmail.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ou bien encore à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
article 3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur ce site (image, vidéo, son, texte…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
A défaut d’autorisation expresse de Air Capture, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
Conditions Général de Vente des prestation et vente des produits fournis AIR CAPTURE
Préambule
La société AIR CAPTURE est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle.
Dont le siège social est situé 365 route des Carles à la Batie-Neuve dans les Hautes Alpes, actuellement en couveuse d'entreprise dont le numéro de siret est le 45160967100032 ,enregistré a la DGAC sous le numéro d'exploitant:ED6404
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV »
s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication et de publicité, réalisées par AIR CAPTURE.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT
aux présentes Conditions Générales.
Définitions :
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande,
du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à
AIR CAPTURE par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du client par l’agence, à savoir
. Études et conseils ;
. Réalisation et production audiovisuelle ;
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet
d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Article 1.
Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le
site de www.aircapture.net .En conséquence, le CLIENT qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le
CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans
aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2.
Prise de commande
Sauf accord particulier, AIR CAPTURE n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant
global du devis qui aura été établi.
Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les
prestations de réalisation.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé »
par le CLIENT les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par AIR CAPTURE constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de
la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans
l’autorisation de AIR CAPTURE.
.
Article 3.
Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la
commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à
AIR CAPTURE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4.
Sous-traitance
AIR CAPTURE est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 5.
Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%).
Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toutes prestations ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises
dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera
l’objet de facturation supplémentaire.
Article 6.
Paiement des prestations
Délai de paiement: 30 jours date
de facture.Sous déduction des acomptes versés à la commande :
30% pour la communication.
À défaut de règlement à la date prévue, AIR CAPTURE se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le
taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour AIR CAPTURE.
La société AIR CAPTURE se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à
l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document
créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront
supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois,
AIR CAPTURE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à AIR CAPTUREdu fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7.
Réserve de propriété
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, AIR CAPTURE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création de AIR CAPTURE» ou simplement « AIR CAPTURE »
Article 8.
Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société AIR CAPTURE sont gratuits, les projets présentés devront
impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et
papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société AIR CAPTURE
.
Article 9.
Confidentialité
AIR CAPTURE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que
définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune informations
de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.
Article 10.
Propriété Intellectuelle
AIR CAPTURE demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être
appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la
marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les
modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par AIR CAPTURE en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des
services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres
utilisations que celles initialement prévues, AIR CAPTURE s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le CLIENT s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image,
droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la
réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie,
l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par AIR CAPTURE en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci.
AIR CAPTURE indiquera au CLIENT le montant et les limites des droits acquis.Le CLIENT garantit que tout document communiqué à AIR CAPTURE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par AIR CAPTURE.
.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à AIR CAPTURE, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le CLIENT autorise expressément LE PETIT STUDIO à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.Le CLIENT s’engage à indiquer à
AIR CAPTURE, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 11.
Archivage
Sauf accord écrit,
AIR CAPTURE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes,
traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours
après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement
ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du
fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, AIR CAPTURE
ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 12.
Références
Le CLIENT autorise expressément AIR CAPTURE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 13.
Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de AIR CAPTURE, à titre confidentiel, tous les
éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la
connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs
marchés. Le CLIENT garantit à AIR CAPTURE de toutes les conséquences d’une
action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits
ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à AIR CAPTURE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence,
AIR CAPTURE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité d'AIR CAPTURE ne saurait être engagée dès lors que le « Bon pour accord» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit à AIR CAPTURE et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration .
.
Article 14.
Responsabilité de L’Agence AIR CAPTURE
AIR CAPTURE ne doit pas manquer à son obligation de conseil. AIR CAPTURE veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT.
AIR CAPTURE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le
CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
AIR CAPTURE
s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de AIR CAPTURE qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement
dommageable.La responsabilité de AIR CAPTURE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 15.
Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de AIR CAPTURE ou rompre son
engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit
manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère
imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant
alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des
télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés
des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, ...
Article 16.
Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit
quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle
au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle
serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 17.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement
à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient
survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la
rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des
tribunaux de Paris ou autres.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.